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Responsabilité de l’avocat

L'avocat n'engage pas sa responsabilité professionnelle en ne soulevant pas des moyens de défense inopérants. On se souvient de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation en Assemblée Plénière le 7 juillet 2006, confirmé le 25 octobre 2007, et récemment rappelé par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 13 février 2008 : l'ensemble ... Lire la suite >

Efficacité des actes du notaire et préjudice réparable

Par Raymond AUTEVILLE

Le notaire doit effectuer toutes les recherches utiles afin de garantir l'efficacité des actes qu'il rédige, à défaut il peut être tenu d'indemniser la moins value causée par sa négligence. Par acte authentique en date du 26 octobre 1959 un propriétaire avait consenti au profit du fonds voisin une servitude non aedificandi. Pourtant trois ans plus ... Lire la suite >

Motivation des décisions de préemptions

Par Raymond AUTEVILLE

Le Conseil d'État revient sur sa jurisprudence antérieure (CE, 26 nov. 2001, n° 222211, Commune La Teste-de-Buch , qui imposait au juge de rechercher si un véritable projet existait bien au moment de la délibération décidant de la préemption. L’espèce était la suivante : Une décision de préemption avait été prise par une commune qui menait ... Lire la suite >

Une reconnaissance de dettes peut etre dactylographiée

Par Raymond AUTEVILLE

Une acte dactylographié comportant la signature de son auteur peut etre analysé comme une reconnaissance de dettes. L’article 1326 du code civil, prévoit « L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature ... Lire la suite >

Responsabilité de la SNCF

Par Raymond AUTEVILLE

Par arrets du 13 mars 2008 la Cour de Cassation rappelle la rigueur de l'obligation de sécurité de résultat dont est débitrice la SNCF en ce qui concerne les accidents corporels. L’analyse de la jurisprudence relative à la responsabilité de la SNCF, témoigne de la rigueur avec laquelle la Cour de Cassation entend l’obligation de résultat en ... Lire la suite >

Le droit de mourir dans la dignité

Par Raymond AUTEVILLE

La question de la fin de vie dans la dignité revient sur le devant de la scène. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dite loi LEONETTI, a été une avancée considérable dans la prise en compte tant médicale que juridique des patients arrivés « au bout du chemin ». Cette loi qui privilégie la prise en compte ... Lire la suite >

Réforme des institutions, premières concrétisations.

Par Raymond AUTEVILLE

Retardé en raison des récentes échéances électorale, l'avant projet de loi relatif à la réforme des institutions a été présenté en Conseil des Ministres. Avec plusieurs mois de retard sur le calendrier initial, l'avant-projet de loi constitutionnelle sur la réforme des institutions a été présenté en Conseil des Ministres, le 19 mars 2008. ... Lire la suite >

Notification obligatoire d’une copie du compromis de vente immobilière

Par Raymond AUTEVILLE

La remise en main propre d'un exemplaire de la promesse de vente et d'un document informatif annexe ne fait pas courir le délai de rétractation de l'acquéreur La Cour de Cassation vient de réaffirmer par arrêt en date du 27 février 2008 n° 07-11936 le caractère impératif des dispositions de l’article L.271-1 du CCH. Des époux avaient consentis ... Lire la suite >

Domaine d’application de la loi Badinter du 5 juillet 1985

Par Raymond AUTEVILLE

L'accident dans lequel est impliqué une nacelle autoportée relève de la loi du 5 juillet 1985 La chambre criminelle de la Cour de Cassation a décidé le 15 janvier 2008 n° :07-80800 a décidé qu’un assureur " multirisques professionnels», ne doit pas sa garantie pour des dommages causée par un véhicule terrestre à moteur et survenus lors ... Lire la suite >

Action en démolition fondée sur le règlement du lotissement.

Par Raymond AUTEVILLE

Irrecevabilité de l'action en démolition intentée par un propriétaire ayant vendu son lot en cours d'instance. Le droit d’agir, oui, le droit à la chicane, non. Cette formule peut résumer la solution rendue par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 4 décembre 2007. Deux colotis ont édifié à la limite de leurs propriétés ... Lire la suite >